Principaux décrets sur la législation
Décret-loi du 18 avril 1939
Loi du 12 juillet 1985
Décret du 9 décembre 1985
Décret du 6 mai 1995
Décret du 15 décembre 1998
Décret du 16 décembre 1998
* Décret-loi du 23 novembre 2005 (document au format PDF consultable avec le logiciel Acrobat Reader)