Réglementation AVANT le 6 septembre 2013




- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d'arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d'un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d'armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d'une pièce d'identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d'intervalle ou par des moyens de transport différents.
- Les expéditions d'armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l'emballage ne laisse soupçonner le type d'envoi.